LE D.P.M. Domaine Public Maritime

Afin de répondre à une questions que nous nous posons souvent, nous apportons ci-dessous une définition simplifiée sur le DPM

Pour plus de détail voir le site:

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-enjeux,12917.html

(Extrait)

Dans tous les cas, les implantations (ouvrages, installations, constructions…) sur le domaine public maritime doivent être autorisées préalablement et le domaine public maritime naturel n’est pas destiné à recevoir des implantations permanentes, notamment sur les espaces destinés aux activités balnéaires. Seules certaines activités peuvent être accueillies sur les espaces maritimes de ce domaine quand elles répondent à une utilité publique ou, par exemple, nécessitent la proximité immédiate de l’eau.

Ce faisant, parmi les usages du domaine public maritime entre lesquels l’administration est amenée à arbitrer, on peut citer :

  • les activités balnéaires sur les plages,
  • l’accueil de cultures marines sur les espaces propices à ces activités,
  • l’implantation d’ouvrages portuaires ou de sécurité maritime,
  • enfin, sa préservation en qualité d’espace naturel.

Garantir l’accès au public du littoral, par nature inaliénable et imprescriptible, et assurer sa conservation sont des enjeux majeurs de la France du XXIème siècle.

Voir schéma des limite du D.P.M. :    DPM

Enquête Publique

Afin de permettre la poursuite du projet des Combes Jauffret un nouveau PLU est attendu et l’enquête publique est en cours:

extrait de Var matin du 22-06-2011:

Pampelonne au conseil municipal

Extrait de Var-matin 01 juillet 2011

Séance calme au conseil municipal où les élus ont examiné près d’une vingtaine de dossiers, pour la plupart administratifs ; le dossier majeur étant celui de la concession de la plage de Pampelonne.

Un dossier sensible

Le dossier majeur a été en fait la demande de prorogation de la concession de la plage de Pampelonne jusqu’au 31 décembre 2012. Arrivée à échéance en 2007, cette concession est, depuis, renouvelée chaque année par l’État à la commune dans l’attente de la réalisation du schéma d’aménagement de Pampelonne.

Ce sujet a permis au maire, Roland Bruno, de faire une mise au point sur ce dossier toujours sensible. Il est notamment revenu sur les propos des plagistes, lors de la réunion récemment organisée par le Skal club Provence à Sainte-Maxime, notant « la confusion faite par ces derniers entre le schéma d’aménagement et le décret plage de 2006 ». « Le schéma découle d’un dispositif de la loi Littoral protégeant les espaces naturels remarquables du littoral dans le cadre du code de l’urbanisme, a expliqué le maire. Le décret, lui, définit le linéaire, la surface des lots de plage et les périodes de démontage des bâtiments ». Roland Bruno l’a donc à nouveau précisé : « Nous avons pris soin d’extraire du schéma d’aménagement tout ce qui relève du décret. Le linéaire, la surface, le démontage seront négociés après le schéma entre la commune et l’État, puis soumis à enquête publique ». Des précisions utiles compte tenu de la complexité de ce dossier et des lois s’y référant…

Le schéma d’aménagement, rappelons-le, est actuellement en examen au ministère de l’Écologie.

J. G.

Que se passe-t-il à Pampelonne

Depuis quelques 40 ans ; la plage de Pampelonne a vu proliférer dans le cadre de sous-concessions accordées par la Municipalité de RAMATUELLE, des Établissements de plage, aujourd’hui au nombre de 26.

Le problème réside dans le fait que la majorité de ces Établissements est construite en dur sur le domaine Public Maritime en toute illégalité et que la surface globale d’occupation de la plage est excessive.

L’État et la Municipalité de RAMATUELLE ayant pris conscience du caractère intolérable du dénie des lois pratiqué par les « Plagistes » de PAMPELONNE ont initié une démarche de remise en ordre, et confié à une entreprise spécialisée l’étude d’un avant projet d’aménagement de la plage de PAMPELONNE, dans le cadre d’une concertation avec les plagistes et les Associations de Défense de l’Environnement dont l’UDVN 83.

En Janvier 2009, le Ministre de l’Écologie a dépêché sur place 4 inspecteurs pour faire le point de la situation, consulter les personnes concernées et faire des propositions.

Leur rapport, trop long pour être repris dans le présent document, mais disponible pour les membres qui désireraient en prendre connaissance, a le mérite de bien recadrer la situation juridique.

Le Groupe de travail de l’UDVN83 s’en est inspiré pour rédiger un document dans lequel il expose ses observations sur le projet d’aménagement de la plage de PAMPELONNE. « OBSERVATIONS SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE »

Ce document a été adressé à Mr BRUNO, Maire de RAMATUELLE qui par un courrier du 10 Juin 2009 nous a marqué son accord avec nos positions estimant, comme nous, qu’il était indispensable que les règles de base conditionnant l’élaboration du schéma d’aménagement soient précisément rappelées et constituent un préambule fondamental à insérer dans le document.

De plus, il nous informe « qu’il a adressé notre contribution au groupement de bureaux d’études afin qu’il en tire les enseignements utiles. »

Nous pensons que les conditions sont maintenant réunies pour que l’État et la Municipalité imposent aux plagistes un projet qui assure la pérennité économique de PAMPELONNE dans le strict respect de la loi.

En 2011 nous sommes toujours dans une situation d’attente de décision du Conseil d’Etat qui doit valider le schéma d’aménagement présenté par la municipalité, quant au nombre et au type de concessions de plage qui seront accordés.

Pour mémoire, cette procédure de validation par le Conseil d’État est nécessaire chaque fois qu’une dérogation d’implantation sur un site protégé du Domaine Public Maritime.est accordée. Ce qui est le cas de la plage de Pampelonnne, qui sans dérogation ne pourrait pas accueillir d’autres équipements que des matelas de plage et des parasols.

Nous suivrons avec attention la décision du Conseil d’État qui pourra faire jurisprudence avec de possibles conséquences sur la gestion de toutes les plages.

 

Projet d’intercommunalité

Projet d’intercommunalité ou Communauté de communes.

L’objectif est la rationalisation de l’intercommunalité existante dans les territoires du golfe de Saint -Tropez (à ce jour 20 syndicats), et le portage mutualisé des dossiers d’intérêts intercommunaux :

  • Transports
  • Déchets
  • Alimentation en eau potable
  • Assainissement
  • Tourisme
  • Gestion des risques
  • Entretien de la forêt
  • Programmation habitat
  • Accueil des gens du voyage
  • Etc.

Le 16 décembre 2010 la loi fixait le cadre des réformes territoriales et entre autres prévoyait de généraliser les intercommunalités.

Dans ce contexte, le Préfet du Var Paul Mourier début juillet dans une conférence de presse a reprécisé 3 objectifs majeurs assignés aux élus locaux :

1 La définition des nouveaux périmètres des intercommunalités

2 La rationalisation des périmètres existants

3 La simplification de la carte de l’intercommunalité

Il a confirmé le calendrier de l’élaboration du projet d’intercommunalité :

  • Présentation le 22 avril 2011 du projet du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) émis par les services préfectoraux.
  • Les collectivités devront remettre un premier avis au plus tard le 9 Août 2011.
  • Elles disposeront jusqu’à fin décembre 2011 pour apporter des compléments à leur dossier original.
  • Une analyse par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) sera ensuite effectuée jusqu’en juin 2013, date à laquelle le projet d’intercommunalité devra être mis en œuvre.

Il a développé l’intérêt régional mais aussi national de réussir cette réforme qui vise le moyen et le long terme avec une perspective d’accroissement de la population significative dans notre région

Situation du projet d’intercommunalité dans le Golfe de Saint-Tropez piloté par le Comité des Elus.

Les 12 communes des cantons de Grimaud et Saint-Tropez :

Cavalaire

Cogolin

La Croix-Valmer

La Garde-Freinet

Gassin

Grimaud

La Môle

Le Plan de la Tour

Ramatuelle

Le Rayol-Canadel

Sainte-Maxime

Saint-Tropez

ont élaboré leur projet sur les bases du découpage proposé par les services de la Préfecture en définissant les compétences de la Communauté de Commune :

  • Aménagement de l’espace
  • Développement économique
  • Protections et mise en valeur de l’environnement
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Politique des transports et des déplacements
  • Actions en faveur de l’emploi

Le projet inclus des réflexions concernant :

  • Les transferts des moyens et des charges
  • Les ressources financières communautaires
  • L’intégration des actions d’une majorité de syndicats dans la communauté de communes
  • Un organigramme des services de la communauté de commune
  • Un exécutif composé d’un conseil communautaire comparable à un conseil municipal, un bureau composé des 12 maires concernés.

Le Comité des Élus.du Golfe de Saint-Tropez, qui sera dissous lors de la validation de l’intercommunalité, dit être en mesure de respecter les objectifs imposés par le Préfet, mais semble réticent à avancer « au pas de charge » qui s’imposerait afin de respecter le calendrier fixé par celui-ci.

Madame le Maire de Cavalaire nous a confirmé que l’élaboration de ce projet est complexe, que beaucoup de zones d’ombre restent à éclairer avant de se lancer dans une mise en œuvre d’une telle importance. Entre autres, il convient de s’assurer que la fiscalité locale ne sera pas alourdie.

Le Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire vous tiendra informés de l’évolution de ce projet qu’il suit avec intérêt dans l’espoir que nos élus sauront en faire un outils de gestion efficace au service des populations concernées en intégrant au mieux la défense de l’environnement.