{"id":2042,"date":"2015-12-30T18:26:32","date_gmt":"2015-12-30T17:26:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cavalaire-environnement.com\/article\/?p=2042"},"modified":"2016-12-30T18:28:55","modified_gmt":"2016-12-30T17:28:55","slug":"la-loi-littoral-a-30-ans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cavalaire-environnement.com\/article\/2015\/12\/30\/la-loi-littoral-a-30-ans\/","title":{"rendered":"La Loi Littoral a 30 ans"},"content":{"rendered":"

Loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral.<\/strong><\/span><\/h3>\n

Nous avons pens\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion du trenti\u00e8me anniversaire de cette loi dont on entend souvent parler mais que l\u2019on conna\u00eet mal, il pouvait \u00eatre int\u00e9ressant de faire un rapide \u00e9tat des lieux.<\/p>\n

Loi embl\u00e9matique de la plus grande importance qui a jet\u00e9 les bases d\u2019une volont\u00e9 affirm\u00e9e du l\u00e9gislateur de prot\u00e9ger le littoral fran\u00e7ais.<\/p>\n

Bien qu\u2019imparfaite car souvent trop g\u00e9n\u00e9rale et floue, elle a n\u00e9anmoins permis de limiter sensiblement l\u2019urbanisation de territoires soumis \u00e0 une forte pression fonci\u00e8re. De nombreuses jurisprudences et des compl\u00e9ments au fil du temps ont enrichi sa port\u00e9e dans son objectif de prot\u00e9ger le littoral.<\/p>\n

Une cons\u00e9quence directe de la loi Littoral, l\u2019arr\u00eat de projets immobiliers d\u2019envergure, allant des cr\u00eates des collines au rivage :<\/strong> <\/span><\/h3>\n

\u2022 Pardigon situ\u00e9 sur les communes de Cavalaire et de la Croix Valmer, 91 hectares, plusieurs centaines de logements pr\u00e9vus.<\/span><\/p>\n

\u2022 La Tessonni\u00e8re et les Ar\u00f4mes au Rayol-Canadel, 25 hectares, 85 logements.<\/span><\/p>\n

Ces deux secteurs, Pardigon, La Tessonni\u00e8re et les Ar\u00f4mes ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s \u00ab espaces remarquables \u00bb, inconstructibles par le Conseil d’\u00c9tat, chaque fois apr\u00e8s de longues ann\u00e9es de proc\u00e9dure engag\u00e9es par les associations de d\u00e9fense de l\u2019environnement.<\/span><\/p>\n

\u2022 La Coudouli\u00e8re \u00e0 Saint-Mandrier. A quelques centaines de m\u00e8tres du centre-ville, riverain de la plage de la Coudouli\u00e8re, le site de l\u2019Ermitage, 8 hectares, constitue l\u2019un des derniers t\u00e9moins du patrimoine naturel et rural de la ville, qui a \u00e9t\u00e9 acquis par le Conservatoire du Littoral.<\/span><\/p>\n

\u00a0 \u2022 Sises plus loin du rivage, mais d’importance paysag\u00e8re majeure : la zone NA de 150 hectares du \u00ab\u00a0Cros du Diable\u00a0\u00bb \u00e0 La Londe, la zone NA de la colline de la Potence \u00e0 Hy\u00e8res, juste au-dessus du vieux Ch\u00e2teau, de nombreux zonages constructibles sur les pi\u00e9monts des collines de Bormes et du Lavandou, etc.<\/span><\/p>\n

\u2022 Des permis ou des zonages abusifs sur le littoral m\u00eame: Extensions de ports en espace remarquable (La Madrague de Giens), des installations de \u00ab\u00a0paillotes en dur\u00a0\u00bb de faux plagistes, sur le domaine public maritime ou communal de nos plages, comme la \u00ab\u00a0zone bleue\u00a0\u00bb \u00e0 Hy\u00e8res, le MacDo de Cros de Cagnes, le projet de MacDo de la plage de Bonnegr\u00e2ce \u00e0 Six-Fours (des MacDo en guise de plagiste!), ou encore les permis initiaux annul\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s aux plagistes de la plage de Pampelonne, et que remplace le Sch\u00e9ma d\u2019am\u00e9nagement que vient de valider le 15 d\u00e9cembre 2015 le Conseil d’Etat.<\/span><\/p>\n

\u2022 Elle a permis entre autres le classement des 3 Caps, Lardier, Taillat, Camarat et d\u2019une partie de la Corniche des Maures.<\/span><\/p>\n

Mais sans prendre trop de risque on peut affirmer que c\u2019est une des lois fran\u00e7aise la moins respect\u00e9e.<\/p>\n

Ce qui donne beaucoup de travail aux juges de la fili\u00e8re administrative : il faut en moyenne 3 ans pour l\u2019instruction d\u2019un PLU au TA de Toulon. Pour exemple le dernier PLU de Cavalaire jug\u00e9 au TA de Nice \u00e9tait rest\u00e9 5 ans entre les mains des juges, avant qu\u2019ils prononcent son annulation. On peut ais\u00e9ment imaginer que la port\u00e9e d\u2019un jugement aussi tardif \u00e9tait tr\u00e8s limit\u00e9e.<\/p>\n

Cette carence de la justice administrative, associ\u00e9e \u00e0 un laisser-faire des services de l\u2019\u00e9tat et de certains \u00e9lus, cr\u00e9e une ouverture au d\u00e9tournement de la loi. Tous les pr\u00e9textes sont bons : attrait du d\u00e9veloppement, crise du b\u00e2timent, loi ALUR etc.<\/p>\n

Loi ALUR faite pour produire plus de logements n\u2019est pas adapt\u00e9e aux communes du littoral qui doivent au contraire avoir une bonne ma\u00eetrise de l\u2019urbanisation. Elle ne l\u2019est pas plus pour les territoires \u00e0 faible densit\u00e9 de construction, dans lesquels certaines communes subissent un accroissement significatif de l\u2019urbanisation sur des zones qui avaient vocation \u00e0 demeurer naturelles. La suppression du COS et de la surface minimum d\u2019un terrain pour qu\u2019il soit constructible a engendr\u00e9 un d\u00e9sordre important dans beaucoup de municipalit\u00e9s.<\/p>\n

Quelques th\u00e8mes importants de la Loi Littoral :<\/strong><\/span><\/h3>\n

Organiser le d\u00e9veloppement et encadrer l\u2019extension de l\u2019urbanisation<\/strong><\/span> : les documents d\u2019urbanisme, PLU et SCoT doivent proposer une vision d\u2019anticipation sur le long terme, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les caract\u00e9ristiques socioculturelles et \u00e9cologiques soient pr\u00e9serv\u00e9es, en int\u00e9grant la capacit\u00e9 d\u2019accueil des territoires.<\/p>\n

Cette notion de capacit\u00e9 d\u2019accueil<\/strong><\/span> est de la plus grande importance, d\u2019ailleurs le code pr\u00e9voit express\u00e9ment que soient pris en compte dans sa d\u00e9finition :<\/p>\n

\u2022 la pr\u00e9servation des espaces et milieux terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral,
\n\u2022 la protection des espaces n\u00e9cessaires au maintien ou au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s agricoles, pastorales, foresti\u00e8res et maritimes,
\n\u2022 les conditions de fr\u00e9quentation par le public des espaces naturels, du rivage et des \u00e9quipements qui y sont li\u00e9.<\/p>\n

L\u2019extension de l\u2019urbanisation<\/span><\/strong> doit se r\u00e9aliser soit en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants, soit en hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n

Une impr\u00e9cision : pas de d\u00e9finition l\u00e9gale du hameau. Ce qui a valu de nombreuses ann\u00e9es de proc\u00e9dure \u00e0 la municipalit\u00e9 de Ramatuelle avec son projet des Combes Jauffret d\u2019une centaine de logements. Dossier du Permis de Construire encore en instruction au TA de Toulon.<\/p>\n

Dans les espaces proches du rivage l\u2019extension de l\u2019urbanisation doit \u00eatre limit\u00e9e.<\/strong><\/span><\/p>\n

Voil\u00e0 un crit\u00e8re impr\u00e9cis, la loi parle de surface, d\u2019\u00e9tendue, de densit\u00e9 des d\u2019op\u00e9rations d\u2019urbanisation limit\u00e9e, de distance et de co-visibilit\u00e9 depuis le rivage.<\/p>\n

En dehors des espaces urbanis\u00e9s, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des 100 m\u00e8tres,<\/strong><\/span> seules sont autoris\u00e9es les constructions ou installations n\u00e9cessaires \u00e0 des services publics ou \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9conomiques n\u00e9cessitant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019eau. Les installations commerciales et\/ou touristiques, m\u00eame temporaires n\u2019entrent pas dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n

La loi prot\u00e8ge les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables<\/span><\/strong> ou caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux n\u00e9cessaires au maintien des \u00e9quilibres biologiques.<\/p>\n

Dans un site remarquable aucune urbanisation nouvelle n\u2019est possible. Seuls des am\u00e9nagements l\u00e9gers (par exemple chemins pi\u00e9tonniers, ni ciment\u00e9s ni bitum\u00e9s, postes d\u2019observation de la faune, postes de secours\u2026) peuvent y \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 condition qu\u2019ils ne portent pas atteinte aux sites et \u00e0 la qualit\u00e9 des milieux.<\/p>\n

La loi impose le classement des espaces naturels EBC dans les PLU.<\/span><\/strong>
\nLe plan local d\u2019urbanisme doit classer en espaces bois\u00e9s, les parcs et ensembles bois\u00e9s existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, apr\u00e8s consultation de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de nature, de paysages et de sites.<\/p>\n

M\u00e9nager des coupures d\u2019urbanisation<\/strong><\/span>. L\u2019int\u00e9r\u00eat de maintenir des coupures d\u2019urbanisation dans les communes littorales est multiple : elles permettent une a\u00e9ration et une structuration du tissu urbain, elles peuvent remplir des fonctions r\u00e9cr\u00e9atives ou contribuer au maintien et au d\u00e9veloppement d\u2019activit\u00e9s agricoles. Elles contribuent \u00e0 la trame verte, aux \u00e9quilibres \u00e9cologiques de la biodiversit\u00e9 et permettent le maintien d\u2019un paysage naturel caract\u00e9ristique. Elles permettent d\u2019\u00e9viter l\u2019urbanisation continue du littoral, comme dans les Alpes-Maritimes.<\/p>\n

Prise en compte des risques d\u2019incendie et d\u2019inondation.<\/strong><\/span> Dans les documents d\u2019urbanisme il doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 une \u00e9tude des risques. Dans les secteurs sensibles les services de l\u2019\u00c9tat \u00e9tablissent un plan de pr\u00e9vention des risques (PPR).<\/p>\n

Protection des eaux de mer<\/span> <\/strong>: il est interdit de Jeter, d\u00e9verser ou laisser \u00e9couler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d\u2019eau, canaux ou plans d\u2019eau o\u00f9 les eaux sont sal\u00e9es, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammif\u00e8res marins, poissons, crustac\u00e9s, coquillages, mollusques ou v\u00e9g\u00e9taux, ou de nature \u00e0 les rendre impropres \u00e0 la consommation.<\/p>\n

Pour bien mettre en \u00e9vidence que la mise en application la Loi Littoral est chose difficile, nous terminerons notre liste simplifi\u00e9e des sujets abord\u00e9s, par cette notion de protection des eaux de mer.<\/p>\n

Le dossier tr\u00e8s noir des boues rouges de Pechiney<\/span><\/strong> en est la plus flagrante d\u00e9monstration. Cette soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e \u00e0 Gardanne a d\u00e9vers\u00e9 au c\u0153ur du Parc National des Calanques des millions de tonnes de boues rouges, charg\u00e9es de substances toxiques depuis 50 ans. La cons\u00e9quence \u00e9vidente est l\u2019absence de vie aquatique dans un vaste secteur pollu\u00e9, dont le canyon de Cassidaigne.<\/p>\n

Or le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Paca vient d\u2019autoriser le 28 d\u00e9cembre 2015, la poursuite pour six ans des rejets toxiques en mer (270 m\u00e8tres cube par heure charg\u00e9s d\u2019arsenic, plomb, mercure), par l\u2019usine Alteo de Gardanne filiale de Pechiney.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de pr\u00e9vention des risques technologiques (CSPRT) rattach\u00e9 administrativement au minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, qui le 22 d\u00e9cembre a donn\u00e9 un avis favorable, ne connaissait pas la Loi Littoral.<\/span><\/strong><\/p>\n

La Loi Littoral a \u00e9t\u00e9 traduite dans diff\u00e9rents codes, on retrouve ses composantes essentiellement dans le code de l\u2019urbanisme et de l\u2019environnement mais il n\u2019est pas exclu de les retrouver aussi dans d\u2019autres codes. Il est bien \u00e9vident que cet article n’a qu’une valeur indicative, aussi chaque fois que le lecteur aura besoin d’informations compl\u00e8tes, il devra faire appel \u00e0 L\u00e9gifrance.<\/strong><\/span><\/p>\n

Enfin on ne peut pas conclure sans \u00e9voquer le Conservatoire du Littoral, pr\u00e9sent dans un tr\u00e8s grand nombre d\u2019op\u00e9rations de pr\u00e9servation du territoire par des acquisitions, qui se traduisent par une sanctuarisation d\u2019espaces naturels.<\/span><\/strong><\/p>\n

Voir reportage de FR3 sur la plage de Ramatuelle et sur la presqu’\u00eele de Saint-Mandrier le 29-12-2015 : \u00a0 http:\/\/www.francetvinfo.fr\/monde\/environnement\/la-loi-littoral-a-trente-ans_1251893.html<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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