Révision du PLU 2023 Notre lettre au Maire

Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire (CSBC)

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France Nature Environnement fédération Var (FNE83)

1571, chemin de Terrimas 83260 La Crau

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L’UDVN-FNE83 est devenue FNE83

Mairie de CAVALAIRE sur MER

                                                                               Monsieur le Maire

                                                                               Place Benjamin GAILLARD

                                                                               83240 CAVALAIRE sur MER

                                                                               Cavalaire le 18 septembre 2023

COPIE : Monsieur le Préfet par voie électronique, pref-secretariat-prefet@var.gouv.fr

OBJET : Avis concernant l’enquête publique de la révision du PLU

Monsieur le Maire,

Le Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire (CSBC) et France Nature Environnement fédération Var (FNE83), vous font part de leur appréciation quant à la légalité de cette enquête publique, sous la forme qu’elle revêt.

En effet, dans la liste des fichiers disponibles sur le site de la mairie, donc portés à la connaissance de la population, nous constatons que beaucoup d’entre eux sont ceux qui sont connus depuis le 20 octobre 2022, date à laquelle le projet de PLU a été arrêté en Conseil municipal. Nous pourrions faire référence prioritairement aux plus importants, c’est-à-dire à ceux qui sont opposables : le règlement écrit, le règlement graphique, mais pas seulement, le rapport de présentation, le PADD, les OAP, les emplacements réservés, etc. Certes des documents nouveaux réglementaires ont été ajoutés, mais cela correspond bien à la procédure normale.

L’illégalité que nous soupçonnons est liée à la présence du dernier fichier de la liste, présenté sur le site de la Mairie, qui lui est nouveau. Il est intitulé « F. Courrier à l’attention de M Commissaire Enquêteur sur la prise en compte ou non des avis des Personnes Publiques Associées ». Il est signé Philippe LEONELLI, maire de Cavalaire sur Mer, mais il n’est pas daté.

Nous constatons Monsieur le Maire, que dans ce courrier vous mentionnez en page 1, « Suite à l’Arrêt du PLU le 20/10/2022, la commune a reçu les remarques des personnes publiques associées suivantes :…..» Il s’agit effectivement du rappel des avis des PPA, présentés dans un autre dossier spécifique, joint à l’ensemble des dossiers attachés à l’enquête publique.

Ensuite en page 4 vous écrivez : « Dans le détail, les demandes formulées, les pièces du PLU concernées (RdP : Rapport de présentation, PADD :….. et la prise en compte ou non de ces remarques sont les suivantes : »

Dans l’énumération des remarques qui suit, sous forme de tableau, on note votre acceptation ou votre refus de prendre en compte ces remarques.

Enfin en page 9 avant signature, Monsieur le Maire vous précisez :

Les éléments retranscrits dans le présent courrier sont donnés à titre indicatif. Les modifications auront lieu au moment de l’approbation du PLU.

Ce que nous venons d’exprimer supra, et qui met en évidence la fragilité de cette enquête publique, nous amène aux commentaires suivants :

  • Pour la population qui s’intéresse à l’évolution de la ville de Cavalaire, et qui souhaite donner son avis, sur la base des documents soumis à l’enquête publique, cette présentation n’est-elle pas trompeuse, voire insincère ? Sur quelle base les personnes qui souhaitent participer à cette enquête publique doivent-elles se référer pour donner un avis, formuler des remarques, puisqu’on ignore in fine les options qui seront retenues : le règlement ou le Courrier du Maire ? Quel serait le contenu de ce PLU lors de son éventuelle approbation en Conseil municipal après l’enquête publique ?
  • Dans le cadre d’une enquête publique, le Maire peut-il s’adresser au Commissaire enquêteur pour lui indiquer les options qu’il pourrait prendre a posteriori, afin de répondre favorablement ou pas aux avis des Personnes Publiques Associées ?
  • Cette procédure que vous avez choisie d’adopter, signifie que le Maire seul, sans consulter son Conseil Municipal, pourrait prendre la décision de retenir ou pas certaines remarques des PPA. Cette fonction est-elle dans ses prérogatives ? Ne s’agit-il pas d’un abus de pouvoir ?
  • En page 1 de ce Courrier du Maire, il est précisé : « Lors de la réunion en sous-préfecture, la Commune a été informée que les avis émis ne nécessitaient pas un nouvel Arrêt du PLU malgré plusieurs modifications à apporter après l’enquête publique ».

Cette allégation a-t-elle une valeur juridique ? Il s’agit de paroles rapportées d’une réunion. A-t-on l’assurance que la retranscription est fidèle ? À quel article du code se réfère-t-elle ? Parle-t-on des avis des PPA, ou de l’avis des personnes qui ont déposé à l’enquête publique ? À notre regard, elle a peu de valeur et revêt un caractère trompeur.

Notre conclusion : cette enquête publique, telle que mise en œuvre par la commune, ne semble pas avoir vocation à aller jusqu’à son terme.

En effet, l’intrusion de l’avis personnel du Maire dans l’enquête, sous la forme évoquée supra, met en évidence une illégalité.

Dans ce contexte, afin de sécuriser au mieux la procédure de validation du PLU, nous vous demandons d’interrompre l’enquête publique, pour qu’il soit procédé à un nouvel arrêté du projet de PLU, après rectification des documents concernés par les remarques des PPA, que le Conseil municipal souhaitera conserver.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.

Henri Bonhomme

Président du CSBC et de FNE 83     

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